Conditions générales de vente DMPAK Formations

  1. OBJET
  2. LES TYPES DE FORMATION CONCERNEES
  3. INSCRIPTION
  4. RESPONSABILITE
  5. TARIFS
  6. FACTURATION ET MODALITES DE PAIEMENT
  7. REGLEMENT PAR UN OPCO
  8. PENALITE DE RETARD ET SANCTION EN CAS DE DEFAUT DE PAIEMENT
  9. CONVOCATION ET ATTESTATION DE FORMATION
  10. REFUS DE COMMANDE
  11. CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REPORT
  12. SUPPORTS DE FORMATION
  13. CONFIDENTIALITE
  14. INFORMATIONS ET LIBERTES
  15. LOI APPLICABLE
  16. LITIGES


Les présentes conditions générales de vente représentent l’ensemble des stipulations qui constituent les offres émises par l’Organisme de Formation DMPAK Formation, situé à Binges immatriculé au Répertoire des Métiers de la Côte d’Or en date du 01/10/2019 dont le SIRET est : 853.849.941.000.10 – N° déclaration d’activité : en cours d’immatriculation

Auprès de :

Le client, désigné par « le client », « l’acheteur », ou encore « le stagiaire » en fonction des cas.

Article 1 – Objet: les présentes conditions générales de vente concernent les différentes formations proposées par DMPAK Formations dans le cadre de la formation professionnelle continue. Elles sont applicables sauf conditions particulières contraires précisées et sont destinées aux professionnels de santé, de la petite enfance et tout privé souhaitant proposer des solutions de portage, activités et soins adaptés aux nouveau-nés et enfants.

Article 2- Les types de formation proposées :

Formation inter-entreprises : formation catalogue réalisée dans un lieu loué par DMPAK Formations ou mis à disposition par l’un des clients.

Formation intra-entreprise : formation réalisée sur mesure pour le compte d’un client dans les locaux loués par le client, DMPAK Formations ou sur le site du client.

Article 3 -Inscription : toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

a) Financement professionnel / OPCO / Pôle Emploi : l’inscription du (des) stagiaire(s) sera validée à réception par DMPAK Formations de la convention de prestation de formation professionnelle dûment renseignée, signée et ou portant le cachet commercial de l’acheteur.

b) Financement personnel par le stagiaire : l’inscription du (des) stagiaire(s) sera validée à réception par DMPAK Formations d’un chèque d’acompte dont le montant est mentionné au moment de l’inscription ainsi que d’un chèque du reste à payer (ou virement du reste à payer), le tout accompagné du dossier d’inscription rempli par le client. Cet acompte sera encaissé dès réception et non remboursable quelles que soient les raisons du client de ne plus assister à la formation (voir article 11. Conditions d’annulation et de report). Le reste à payer est encaissé 30 jours avant la première date en présence.

c) Déroulé de la formation : la formation débute lors de la première journée de formation en présentiel et s’achève lors de la dernière journée de formation. DMPAK Formations ne validera la formation du stagiaire que si et seulement s’il a assisté en présentiel à l’intégralité de la formation. Si le stagiaire devait s’absenter, quelle qu’en soit la raison, ou ne pas assister à une partie de la formation, il devra, dans un délai d’un an après le début de la formation, assister aux cours où il n’était pas présent, au cours d’une autre session. Les formations pouvant être itinérantes, DMPAK Formations ne saura être tenu responsable du fait que les autres sessions disponibles se trouvent géographiquement à distance du lieu de formation initial du stagiaire. Au bout d’un an, si le stagiaire ne participe pas à une session de rattrapage, alors il ne pourra plus assister à une nouvelle session de rattrapage, sa formation ne sera pas validée et le stagiaire ne pourra demander aucun remboursement de tout ou partie de la formation.

Article 4 -Responsabilité : toute inscription à une ou plusieurs formations implique le respect strict du règlement intérieur de l’établissement. Ce règlement est porté à la connaissance du client et des stagiaires. DMPAK Formations ne pourra être tenu responsable de tout dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les participants à la formation. Il appartient au client de vérifier que son assurance personnelle le couvre lors de sa formation pour la perte et le vol. DMPAK Formations se réserve le droit de demander le remboursement de tout objet qu’il aura prêté au stagiaire pour le bon déroulement de la formation et que ce dernier aura abîmé, égaré, non rendu.

Article 5 -Tarifs : les tarifs applicables sont ceux indiquées sur le devis ou la convention de formation. Ils sont nets de taxe, DMPAK Formations n’étant pas assujetti à la TVA.

Article 6 -Facturation et modalités de paiement : le règlement du prix de la formation est effectué en Euros par :

  • Chèque français, libellé à l’ordre de FAUQUENOT Emilie, DMPAK Formations
  • Virement, en précisant le numéro de facture, le nome de l’entreprise et son numéro SIREN/SIRET
  • DMPAK Formations n’accepte aucun autre moyen de paiement.

    Article 7 -Règlement par un OPCO : lorsque la formation est prise en charge par un organisme tiers (OPCO, fonds publics…), il appartient au client :
  • De faire la demande de prise en charge au plus vite après création de son dossier d’inscription et de s’assurer de la bonne fin de cette demande et du paiement par l’organisme qu’il a désigné.
  • D’indiquer explicitement sur le bulletin d’inscription et sur la convention de formation quel sera l’organisme à facturer, en indiquant précisément sa raison sociale, son adresse et, le cas échéant, son adresse de facturation si celle-ci diffère de son adresse postale.

Si le dossier de prise en charge de l’organisme tiers ne parvient pas à DMPAK Formations un mois avant le premier jour de formation, que ce soit en distanciel ou présentiel, les frais de formation seront intégralement facturés au client. En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, le reliquat sera facturé au client. Dans le cas où l’organisme n’accepte pas de payer la charge qui aurait été la sienne par suite d’absences, abandons et pour quelque raison que ce soit, le client est redevable de l’intégralité du coût de la formation et à ce titre, il sera facturé de la totalité des frais de formation.

Article 8 -Pénalité de retard et sanctions en cas de défaut de paiement : toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixée à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire, dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit. En outre, une indemnité forfaitaire de 40 euros est due pour les frais de recouvrement en cas de retard de paiement. Par ailleurs, en cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, DMPAK Formations se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et/ou à venir

Article 9 – Convocation et attestation de formation : une lettre de convocation indiquant le lieu exact et les horaires de la formation sera adressée au participant par voie électronique (email). DMPAK Formations ne peut être tenu responsable de la non-réception de celui-ci par les destinataires, notamment en l’absence du ou des stagiaires à la formation. Il appartient donc au stagiaire de contacter DMPAK Formations s’il n’a pas connaissance de l’adresse du lieu de formation et des horaires dans les quinze jours précédant la première date en présence. Les attestations de fin de formation établies en conformité avec les feuilles d’émargement seront adressées au client (entreprises, organismes tiers) après chaque formation, cycle ou parcours.

Article 10 – Refus de commande : conformément à l’article 3. Inscription – dans le cas où un client passerait une commande à DMPAK Formations sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s) ou de la (des) commande(s) en cours, DMPAK Formations pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Article 10 – Conditions d’annulation et de report : toute annulation par le lieu donnera lieu au non-remboursement de l’acompte perçu par DMPAK Formations.

Pour les formations en inter-entreprise – règlement par le stagiaire :
a) En cas d’annulation par le stagiaire moins de quinze jours calendaires avant le début de la formation, un dédit de 30% sera facturé à titre d’indemnisation.

b) Une fois la formation commencée, et conformément à l’article 3. c), aucun remboursement ne sera fait auprès du client si ce dernier s’absente ou ne termine la formation. Le client s’engage à suivre la formation en entier et aucun retard ne sera accepté. DMPAK Formations se réserve le droit de ne pas donner d’attestation de fin de formation à tout stagiaire qui n’aura pas suivi la formation dans son intégralité. Le client ne pourra prétendre à aucun remboursement ni compensation.

c) En cas d’absence du stagiaire une fois la formation démarrée (absence pour raison médicale justifiée par un médecin et après acceptation par DMPAK Formations), il sera proposé au stagiaire de suivre une autre session de formation sur la même thématique afin qu’il puisse terminer sa formation. Les dates en présence de cette deuxième session de formation seront à définir avec le stagiaire parmi les dates disponibles et, une fois convenues avec le stagiaire, ne pourront donner lieu à aucune annulation, report, ni remboursement si l’absence du stagiaire se répétait. DMPAK Formations se réserve le droit d’annuler une formation en cas de force majeure (décès du formateur, maladie, grève, épidémie…) ou de reporter, dans un délai de huit jours avant sa date de réalisation, une formation dont le nombre des participants est jugé insuffisant. Le client en est informé par mail, aucune indemnité n’est due en raison d’une annulation du fait de DMPAK Formations. En cas d’annulation définitive de la formation par DMPAK Formations, il est procédé au remboursement des acomptes perçus le cas échéant. Aucun remboursement des frais d’hébergement ou de restauration des stagiaires ne sera effectué par DMPAK Formations. En cas d’annulation d’une formation par DMPAK Formations, et si la formation n’est pas remboursée au stagiaire, une date ultérieure sera proposée pour effectuer la formation. En cas de réalisation partielle par DMPAK Formations, seul le prix de la prestation réalisée partiellement sera facturé au titre de la formation.

Article 12 -Supports de formation : les stagiaires et clients des formations dispensées par DMPAK Formations ne peuvent ni modifier, ni diffuser, ni céder à un tiers, même à titre gratuit, les supports de formation quelle qu’en soit la forme (papier, numérique…). Les supports de formation restent la propriété exclusive de DMPAK Formations et/ou du formateur.

Article 13 – Confidentialité : les parties s’engagent réciproquement à garder confidentiels les documents et informations les concernant, quelle que soit leur nature, qu’ils soient économiques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir eu accès au cours de l’exécution de la prestation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.

Article 14 – Informatique et libertés : des données à caractère personnel sont collectées afin de pouvoir répondre à la demande du client et de le tenir informé des offres de service de DMPAK Formations. Aucune information personnelle n’est cédée à des tiers. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès qu’il peut exercer auprès du service en charge de la formation. En accord avec la RGPD, les données du client sont traitées par DMPAK Formations et conservées pendant une durée de deux ans. L’email du client n’est inscrit à aucune liste de diffusion sans une action consentie de sa part (inscription par le client lui-même via un formulaire d’inscription en ligne)

Article 15 – Loi applicable : les conditions générales et tous les rapports entre DMPAK Formations et ses clients relèvent de la loi française.

Article 16 – Litiges : tout différend relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution de la présente convention devra être précédée, avant saisie au tribunal compétent, d’une tentative de règlement amiable entre les parties. Si aucune solution ne peut être trouvée au différend contractuel, le litige sera soumis à la juridiction des tribunaux compétents liés au siège social de DMPAK Formations (Tribunal de Dijon).


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