Conditions générales de vente (prestation et atelier, bon cadeaux)
PREAMBULE
« Dans ma poche à kangourou » est une entreprise individuelle.
Les présentes conditions générales de vente représentent l’ensemble des stipulations qui constituent l’offre émise par « Dans ma poche à kangourou», dont le siège social est situé à Binges, immatriculée au Répertoire des Métiers de la Côte d’Or en date du 01/10/2019, SIRET 853.849.941.000.10, ci-après dénommée «Dans ma poche à kangourou» auprès d’acheteurs non professionnels (« Le Client » ou « Les Clients »), désirant bénéficier d’un bon cadeau, d’ateliers en présentiel ou visio autour de différents accompagnements au sujet de la parentalité.
Le fait de prendre rendez-vous (ou d’acheter un bon cadeau) implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par le Client est inopposable. « Dans ma poche à kangourou» ne peut être contractuellement liée par aucun autre document que les présentes conditions générales de vente, et notamment prospectus ou catalogues, lesquels n’ont qu’une valeur indicative.
Tout client peut prendre connaissance à tout moment des conditions générales de vente sur demande. Ces conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de prise de votre rendez-vous., ou d’achat du bon cadeau.
Les présentes conditions générales de vente visent à définir les modalités de vente entre le Vendeur et le Client, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison, ainsi que la gestion des éventuels retours des Produits commandés par le Client. Elles règlent toutes les étapes nécessaires de la prise de contact, à la prise de rendez-vous entre les parties contractantes.
Article 1 – Obligations de « Dans ma poche à kangourou »
« Dans ma poche à kangourou » s’engage à réaliser des prestations de qualité. Pour se faire, la formatrice Emilie Fauquenot se formera au minimum 1 fois par an, que ce soit pour une mise à jour ou pour une spécialisation. « Dans ma poche à kangourou » s’assure également de la conformité du matériel utilisé lors des ateliers.
Article 2 – Obligations du Client
Le Client s’engage à donner les informations nécessaires à la bonne préparation et conduite de la prestation et dans un délai raisonnable convenu entre les 2 Parties au préalable via un formulaire à remplir. Le Client est tenu au paiement de la prestation ainsi qu’au respect de la confidentialité, la propriété intellectuelle et droit d’auteur abordés dans l’Article 10.
Article 3 – Acceptation des conditions
Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de la commande, des conditions générales de ventes énoncées et déclare formellement les accepter sans réserve.
Article 4 – Commande et rendez-vous
Le Client n’a la possibilité de réserver une prestation de service (Atelier de portage, massage, soin rebozo, …) via le site. Le planning avec dates et horaires disponibles est affiché sur le site. La réservation des prestations proposées par « Dans ma poche à kangourou » se fait par téléphone, mail ou message privé via les réseaux sociaux. « Dans ma poche à kangourou » se réserve le droit de modifier le planning à tout moment. En cas de modification, le Client sera averti au préalable et si le changement d’horaire et/ou de date ne convient pas, un remplacement sera proposé. Toutes les réservations, quelle que soit leur origine, sont payables en euros. Tous les prix sont indiqués avec les éventuelles taxes applicables au jour du rendez-vous, sauf indication contraire, hors TVA, car elle n’est pas applicable d’après l’article 293B du Code Général des Impôts. Les frais de déplacement pour un atelier à domicile sont facturés en sus de la prestation et sont dépendant du lieu d’habitation du Client. Ils figurent sur le mail récapitulatif et sont annoncés avant la prestation, ils doivent donner lieu à un accord écrit ou oral des 2 parties.
Les ateliers portage, massage bébé et soin rebozo sont des prestation proposées par Emilie Fauquenot au sein de l’établissement.
Le Client s’engage à se présenter (ou être présent lors d’un atelier à domicile) aux heures indiquées de rendez-vous afin de débuter l’atelier à temps. Un atelier débuté en retard ne sera pas prolongé au prorata sur la durée prévue initialement.
Les bons cadeaux ont une date de validité à respecter et seront envoyé à leur destinataire (par mail ou version papier) dès le règlement total de la valeur du bon.
Article 5 – Paiement
Le paiement est exigible au plus tard le jour du rendez-vous. Chaque prise de commande ou de rendez-vous implique un paiement dû de la part du Client. Un acompte afin de valider la réservation peut vous être demandé. Les paiements peuvent s’effectuer en espèces, en chèque, en carte bancaire (émise par une banque française) ou par paypal. Les bons cadeaux sont à régler au moment de la demande, et seront donc déjà encaissés à la date de rdv.
Article 6 – Délai de rétractation
Les bons cadeaux ont une date de validité à respecter, au-delà de cette date, il ne sera plus valable. Vous disposez d’un délai de 14 jours après achat pour annuler. Passé ce délai, « Dans ma poche à kangourou » et le Client pourront discuter de solutions (avoir, don du bon à une tierce personne, échange, …) mais aucun remboursement ne sera possible.
Toute annulation à l’initiative du Client est possible à condition de le faire au moins 48h avant le jour et l’heure prévus. Elle doit impérativement faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse emilie.fauquenot@hotmail.fr. Pour une annulation plus de 48h avant l’atelier, il sera proposé un report de l’atelier ou un remboursement partiel du prix de l’atelier. Les pénalités seront dues en fonction du délai de prévenance selon ce barème :
Entre 48h et 6 jours : 30% du montant total de la prestation
Entre 7 et 14 jours : 20% du montant total de la prestation
Entre 15 et 29 jours : 10% du montant total de la prestation
Plus de 30 jours : pas de pénalité
L’atelier peut néanmoins être reporté en fonction du planning d’ateliers prévu et des disponibilités du Client.
En cas d’annulation moins de 48h avant la date de la prestation, le prix de l’atelier est dû. Il sera alors proposé un report de l’atelier à une date ultérieure en fonction du planning d’ateliers prévu et des disponibilités du Client. Aucun remboursement ne pourra être effectué sauf sur présentation d’un certificat médical ou pour cas de force majeure.
Le client sera facturé de l’intégralité du prix de la prestation, son bon cadeau sera débité et aucun remboursement ne pourra avoir lieu s’il :
– Annule une réservation autrement que de la façon décrite ci-dessus ;
– Annule une réservation au moment ou après l’heure de rendez-vous de la prestation
– N’est pas présent à l’heure de rendez-vous
« Dans ma poche à kangourou » se réserve le droit d’annuler une réservation en cas de force majeure (décès du formateur, maladie, grève, épidémie…) ou de reporter, dans un délai de 7 jours avant sa date de réalisation, une prestation dont le nombre des participants est jugé insuffisant. Le client en est informé par mail, aucune indemnité n’est due en raison d’une annulation du fait de « Dans ma poche à kangourou ». En cas d’annulation définitive de la prestation par « Dans ma poche à kangourou », il est procédé au remboursement des acomptes perçus le cas échéant. Aucun remboursement des frais de déplacement ne sera effectué par « Dans ma poche à kangourou » En cas d’annulation d’une prestation par « Dans ma poche à kangourou » et si la prestation n’est pas remboursée, une date ultérieure sera proposée pour effectuer la prestation.
Article 7 – Service après-vente
En cas de litige « Dans ma poche à kangourou » s’engage à fournir une réponse détaillée et avec offre de dédommagement, s’il y a lieu, dans les 48 heures ouvrées. Ce délai s’entend après réception d’un courrier du Client mentionnant de façon la plus précise et claire possible l’objet du litige. Si le besoin, « Dans ma poche à kangourou » peut demander une clarification de la demande auprès du client si la description ne lui apporte pas suffisamment d’éléments.
Les deux Parties s’engagent à privilégier une solution à l’amiable néanmoins si la proposition finale n’est pas jugée satisfaisante par le Client il a la possibilité de saisir le Tribunal compétent désigné à l’Article 8. Le montant du dédommagement ne pourra excéder le montant total de la prestation réalisée. Pour pouvoir être étudié de façon pertinente il convient d’envoyer la demande en respectant un délai de 14 jours entre la date de la prestation et l’envoi de la demande.
Article 8 – Loi applicable et Litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Ventes sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferai foi en cas de litige.
La responsabilité de « Dans ma poche à kangourou » ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. Le Client peut présenter toute réclamation en contactant le Vendeur au moyen des coordonnées suivantes par mail à l’adresse emilie.fauquenot@hotmail.fr en précisant la nature de la réclamation. Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le tribunal compétant est celui de Dijon.
Pour les professionnels, une indemnité minimum forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera exigible (Décret 2012-1115 du 9 octobre 2012).
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond.
Article 9 – Données personnelles
Il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande, à l’établissement des factures, ainsi qu’à l’expédition notamment du bon cadeau. Le défaut de renseignement de toute donnée personnelle obligatoire entraîne l’impossibilité de commander les produits concernés. « Dans ma poche à kangourou» décline toute responsabilité quant à la non réception d’un email dû à une adresse électronique erronée renseignée par le client, ou le classement du courrier dans le dossier « Spam » du destinataire.
En application de la loi N° 78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client bénéficie d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition sur les données enregistrées le concernant. Ce droit de rectification pourra être exercé à tout moment par mail à emilie.fauquenot@hotmail.fr, ou via le formulaire de contact présent sur le site.
Article 10 – Propriétés intellectuelles
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et modèles reproduits sur le site (et sur les réseaux sociaux) sont protégés au titre du droit d’auteur, droit des marques et droit à l’image.
Toute reproduction totale ou partielle du catalogue du site est strictement interdite.
Article 11 – Clauses diverses
Les enfants lorsqu’ils sont présent restent sous l’entière responsabilité de leurs parents ou accompagnateurs.